Arrêté du 9 décembre 2008

Article 4

Créé le 23 janvier 2009

Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009