En vigueur depuis le 1 janvier 2000
L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1999
L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance