En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 9 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance