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Arrêté du 10 décembre 1998

relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Abrogé1 janvier 2000
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités), R. 243-20-1 (Remise des majorations et pénalités pour les cotisations sociales), R. 243-20-3 (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés), R. 243-24 (Paiement des cotisations d'allocations familiales), R. 243-28 (Recouvrement des cotisations sur les revenus déclarés), R. 243-33 (Recouvrement des cotisations sociales : pénalités et majorations), R. 243-39 (Pénalités de retard et modalités de paiement des cotisations sociales), R. 243-43 (Versement des cotisations sur les indemnités par les employeurs), R. 244-2 (Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale), R. 382-30 (Pénalités pour paiement tardif des cotisations sociales), R. 711-4 (Cotisations des employeurs sur les avantages), R. 741-6 (Demande de réduction des majorations de retard pour les cotisations sociales) et D. 722-11 (Paiement des cotisations sociales),

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :

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!Classement des !Taux de !

!organismes chargés !compétence !

!du recouvrement ! !

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! Catégorie A.......!60 % du plafond !

! !annuel de !

! !sécurité sociale !

! !de l'année en !

! !cours. !

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! Catégories B, C ! !

! et D..............!30 % du plafond !

! !annuel de !

! !sécurité sociale !

! !de l'année en !

! !cours. !

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :

a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;

b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;

c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) et L. 382-3 (Cotisations sociales des auteurs) du code sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;

d) Par les assurés personnels, pour les cotisations et contributions personnelles.

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!Classement des !Taux de !

!organismes chargés !compétence !

!du recouvrement ! !

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! Catégorie A.......!6 % du plafond !

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! Catégories B, C ! !

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Art. 6.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Arrêté du 10 décembre 1998
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