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Arrêté du 9 avril 2026

modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des redevances pour brevets, marques et dessins

Résumé. Un nouvel arrêté réduit les coûts pour les brevets, marques et dessins, avec des tarifs différents selon l'année et s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, notamment ses articles 7, 15, 31, 32 et 65 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 19 juin 2025,

Arrêtent :

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Modification des réductions de redevances pour les brevets

Résumé. La réduction des redevances pour les brevets est fixée à 50 % pour les six premières annuités, et à 25 % pour la septième.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2008 est modifié par l'arrêté du 9 avril 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 10
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Extension d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique désormais aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2026 confie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4