Arrêté du 9 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2008

Art. 2

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Modification des réductions de redevances pour les brevets

Résumé. La réduction des redevances pour les brevets est fixée à 50 % pour les six premières annuités, et à 25 % pour la septième.

A modifié les dispositions suivantes :

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