Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des réductions de redevances pour les brevets
Résumé. La réduction des redevances pour les brevets est fixée à 50 % pour les six premières annuités, et à 25 % pour la septième.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2008Art. 2 : Réduction des redevances de brevet
→ Version 2
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- Arrêté du 24 avril 2008Art. 2