Arrêté du 9 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2026 confie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance