Arrêté du 24 avril 2008

Article 2

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Article 2

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.

En application de l'article 65 du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d'opposition aux indications géographiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 27 avril 2026

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Réduction des redevances de brevet

Résumé. Les redevances pour les brevets sont réduites de 50% (ou 25% pour les sixième et septième annuités), sauf exceptions, pour les dépôts à partir du 1er mai 2008.

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.

En application de l'article 65 du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d'opposition aux indications géographiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance