La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH)Art. L.146-4-2Convention pluriannuelle des MDPHLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont une convention pluriannuelle qui fixe leurs missions, objectifs et moyens financiers pour trois ans. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées)Art. L.223-13Répartition des aides financières pour les personnes handicapéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes handicapées, en tenant compte de plusieurs critères comme le nombre de bénéficiaires et la situation financière du département. ;
Vu le I de l'article 48 (Modification des règles de financement des aides sociales)Art. 48Modification des règles de financement des aides socialesLa loi modifie plusieurs articles pour préciser les règles de financement et d'application des aides sociales, notamment pour le logement temporaire des personnes défavorisées et les exonérations de cotisations sociales. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 (Paiement complémentaire aux maisons des personnes handicapées en 2024)Paiement complémentaire aux maisons des personnes handicapées en 2024Cet arrêté précise le montant restant à payer aux maisons des personnes handicapées en 2024, après avoir pris en compte les paiements déjà effectués. relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 mars 2025,
Arrêtent :