Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités individuelles malgré la mutualisation
Résumé Les fabricants et leurs agents restent responsables pour leurs véhicules même lorsqu’ils partagent les ressources.
Mots-clés : responsabilite constructeur automobile mandataire mutualisation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.
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