Arrêté du 9 avril 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Fonctions des ingénieurs hors classe dans les établissements publics) du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Budgets minimums pour certains établissements publics

Résumé. L'arrêté fixe les budgets minimums pour les établissements publics de santé et autres structures sociales où travaillent les ingénieurs hors classe.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Fonctions des ingénieurs hors classe dans les établissements publics) du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance