Arrêté du 9 avril 2024

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics), 2 (Budgets minimums pour certains établissements publics) et 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

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En vigueur depuis le 17 avril 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul du budget des établissements publics

Résumé. L'article précise que le budget des établissements publics de santé et autres institutions similaires est basé sur le montant du deuxième dernier exercice budgétaire clos.

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics), 2 (Budgets minimums pour certains établissements publics) et 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 27 novembre 2025art. 4 : Simplification du calcul du budget des établissements publics de santé

En résumé. Le calcul du montant du budget des établissements a été simplifié en se basant désormais sur le budget du pénultième exercice budgétaire clos, sans les déductions complexes prévues auparavant.

En vigueur du mercredi 17 avril 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance