En vigueur depuis le 17 avril 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Calcul du budget des établissements publics
Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics), 2 (Budgets minimums pour certains établissements publics) et 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.