JORF n°0089 du 16 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l'emploi d'ingénieur général ;

Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des établissements de la fonction publique

Résumé Certains établissements ont un budget de 100 millions d'euros, et d'autres ont 9 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 100 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des budgets pour les établissements mentionnés dans le code général de la fonction publique

Résumé Cet article dit combien d'argent chaque type d'établissement public doit recevoir.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des budgets alloués aux établissements publics

Résumé Certains établissements publics reçoivent 300 millions d'euros, les autres 20 millions.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé et du 1° de l'article 16 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 300 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 20 millions d'euros.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des budgets des établissements

Résumé Les budgets des établissements de la fonction publique sont basés sur les résultats des deux dernières années, en retirant certains types de revenus et de dépenses.

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, le montant des budgets des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public,

B. Laroche de Roussane

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public,

B. Laroche de Roussane

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier