En vigueur depuis le 17 avril 2024
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Fixation des budgets pour certains établissements publics
Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Conditions d'exercice des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle) du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 100 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.
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