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Arrêté du 9 avril 2024

fixant les budgets des établissements conditionnant l'exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l'accès aux échelons spéciaux de ces grades

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des budgets minimums pour les établissements publics de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté fixe les budgets minimums pour les établissements de santé et sociaux, en tenant compte des exercices budgétaires précédents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l'emploi d'ingénieur général ;

Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Fixation des budgets pour certains établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe les budgets minimums pour les établissements publics de santé et sociaux.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Conditions d'exercice des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle) du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 100 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Budgets minimums pour certains établissements publics

Résumé. L'arrêté fixe les budgets minimums pour les établissements publics de santé et autres structures sociales où travaillent les ingénieurs hors classe.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 (Fonctions des ingénieurs hors classe dans les établissements publics) du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe les budgets nécessaires pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers, avec des montants différents selon le type d'établissement.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 17 (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs en chef hospitaliers) du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé et du 1° de l'article 16 (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs hors classe) du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 (Organisation de la carrière des ingénieurs hospitaliers) susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), 300 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 20 millions d'euros.

En vigueur depuis le 17 avril 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul du budget des établissements publics

Résumé. L'article précise que le budget des établissements publics de santé et autres institutions similaires est basé sur le montant du deuxième dernier exercice budgétaire clos.

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics), 2 (Budgets minimums pour certains établissements publics) et 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des budgets pour l'avancement des ingénieurs hospitaliers) de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public,

B. Laroche de Roussane

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public,

B. Laroche de Roussane

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024
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