Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du nom du service responsable des procurations et des données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'appellation d'une directionArrêté du 28 décembre 2021Art. 7 : Exercice des droits relatifs à la protection des données
→ Version 2 : Changement d'interlocuteur pour les droits RGPD
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 1, Art. 7