Arrêté du 9 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 1, Art. 7

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Changement du nom du service responsable des procurations et des données

Résumé. Le service de contact pour gérer les procurations de vote et les droits liés aux données personnelles change de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

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