Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2024

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures de vote par procuration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour voter par procuration en ligne, change le nom du service de contact, utilise le SGIN pour l'authentification, et détruit les données après deux mois.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1 e de son article 6 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes) relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Mise en place d'un système en ligne pour les procurations de vote) relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du service responsable des procurations et des données

Résumé. Le service de contact pour gérer les procurations de vote et les droits liés aux données personnelles change de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du SGIN pour l'authentification électronique dans les procurations

Résumé. Le service de garantie de l'identité numérique (SGIN) devient le moyen d'authentification électronique autorisé pour voter par procuration en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de destruction des données de procuration

Résumé. Les données de procuration sont maintenant détruites dans un délai de deux mois après la demande de résiliation en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la télé-procédure pour les procurations de vote en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation de la télé-procédure pour les procurations de vote en Nouvelle-Calédonie, notamment le remplacement du service d'authentification FranceConnect par NC Connect et des ajustements administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5