Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1 e de son article 6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire)Art. R.80Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataireSi la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes)Modification des règles de vote aux élections européennesLe décret simplifie les règles pour voter aux élections européennes, notamment pour les personnes handicapées, et adapte les règles pour l'outre-mer. relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)Création du Service de garantie de l'identité numériqueCe décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder. modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Mise en place d'un système en ligne pour les procurations de vote)Mise en place d'un système en ligne pour les procurations de voteUn nouveau système en ligne permet de gérer les procurations de vote, avec des règles strictes pour la protection des données. relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.,
Arrêtent :