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Arrêté du 9 avril 2019

relatif aux conditions d'attribution et au montant des indemnités des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 5 (Règles de fonctionnement du conseil national),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les membres du Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Les membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peuvent recevoir une indemnité s'ils remplissent certaines conditions.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Indemnités variables pour les membres du Conseil

Résumé. Les indemnités des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs varient selon leurs rôles (président, vice-président, membre) et sont fixées par le ministre.

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les membres du Conseil national des enseignants-chercheurs) du présent arrêté varient en fonction des responsabilités exercées au sein du conseil :

  • président ;
  • vice-président ;
  • membre.

Elles sont fixées par décision du ministre chargé de l'architecture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées déterminées à l'article 3 (Fixation des indemnités pour le Conseil national des enseignants-chercheurs) du présent arrêté.
Lorsqu'un membre suppléant du conseil siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au premier article du présent arrêté à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Fixation des indemnités pour le Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article fixe les montants annuels des indemnités pour les responsabilités au sein du Conseil national des enseignants-chercheurs, selon les rôles (président, vice-président, membre).

Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article 2 (Indemnités variables pour les membres du Conseil) du présent arrêté sont fixés pour chacune des responsabilités en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Indemnités pour l'examen de dossiers

Résumé. Les membres d'un conseil reçoivent une indemnité pour examiner des dossiers, avec un maximum de 150 dossiers par an.

Pour chaque dossier de qualification examiné, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
S'agissant de l'examen des dossiers de suivi de carrière, dont les congés pour études et recherche, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est de 150.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Les ministres de l'action et des comptes publics et de la culture doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe