Arrêté du 9 avril 2019

Article 1.4

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Article 1.4

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;

- les documents prévus aux articles 1.6 (Contrôle périodique et actions correctives), 2.4 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 2,7, 4.1 (Identification des zones à risque dans les installations), 7.1 (Règles de gestion des déchets) ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :

  • preuve du dépôt de déclaration ;
  • vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ;

- vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
  • respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
  • présence des prescriptions générales ;
  • présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
  • présence de plans tenus à jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue d'un dossier pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier à jour avec des plans, des preuves de déclaration, et des résultats de mesures, et le mettre à disposition pour inspection.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;

- les documents prévus aux articles 1.6 (Contrôle périodique et actions correctives), 2.4 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 2,7, 4.1 (Identification des zones à risque dans les installations), 7.1 (Règles de gestion des déchets) ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :

  • preuve du dépôt de déclaration ;
  • vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ;

- vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
  • respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
  • présence des prescriptions générales ;
  • présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
  • présence de plans tenus à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance