En vigueur depuis le 12 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de tenue d'un dossier pour les installations classées
Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux articles 1.6 (Contrôle périodique et actions correctives), 2.4 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 2,7, 4.1 (Identification des zones à risque dans les installations), 7.1 (Règles de gestion des déchets) ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :
- preuve du dépôt de déclaration ;
- vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ;
- vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
- respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des prescriptions générales ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
- présence de plans tenus à jour.