Arrêté du 9 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 8

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Modification des lieux d'exercice des droits pour les amendes et créances

Résumé. Les droits concernant les amendes et créances s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques ou du centre national de traitement, selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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