Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des lieux d'exercice des droits pour les amendes et créances
Résumé. Les droits concernant les amendes et créances s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques ou du centre national de traitement, selon leur type.
A modifié les dispositions suivantes :