Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0103 du 4 mai 2018
Arrêté du 9 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1880766 v 1 du 21 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 8 > >
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet