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Arrêté du 9 avril 2018

modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du système de gestion des amendes et forfaits de stationnement

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2018 met à jour le système PAI pour mieux gérer les amendes et forfaits de stationnement en ligne, en modifiant les données personnelles enregistrées et les règles d'accès aux informations.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 (Simplification des règles de stationnement payant) relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Paiement des amendes en ligne : sécurité et gestion des données) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1880766 v 1 du 21 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification du système PAI pour élargir la gestion des amendes

Résumé. La direction générale des finances publiques met à jour le système PAI pour gérer plus d'amendes et de forfaits de stationnement en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctionnalités du système de paiement des amendes

Résumé. Le système informatique permet de payer et gérer les amendes et forfaits de stationnement en ligne, avec des options comme le règlement par intranet, la recherche des paiements, l'annulation en cas d'incident et le suivi statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes et forfaits de stationnement, en précisant les informations relatives à la créance, au règlement et à la carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données d'amendes

Résumé. Les données des amendes et paiements sont conservées pendant 6 à 10 ans, selon le type de créance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des informations sur les paiements d'amendes

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux informations sur les paiements d'amendes et de forfaits de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un système pour les forfaits de post-stationnement

Résumé. Les informations sur les amendes et forfaits de stationnement sont désormais partagées avec le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des lieux d'exercice des droits pour les amendes et créances

Résumé. Les droits concernant les amendes et créances s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques ou du centre national de traitement, selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques dans un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 9 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8