L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.

« L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. »