Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 2

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Extension des fonctionnalités du système de paiement des amendes

Résumé. Le système informatique permet de payer et gérer les amendes et forfaits de stationnement en ligne, avec des options comme le règlement par intranet, la recherche des paiements, l'annulation en cas d'incident et le suivi statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance