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Arrêté du 9 avril 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 9 avril 2018 : Nouveau système pour les finances publiques et paiement en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté autorise un système informatique pour gérer les finances publiques et un service de paiement en ligne sécurisé, tout en précisant les règles de collecte, de conservation et d'accès aux données personnelles et financières.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la délibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les finances publiques

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données des finances publiques est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Nouveau service de paiement en ligne pour les usagers

Résumé. Un nouveau service en ligne sécurisé permet de payer les factures des administrations publiques par prélèvement bancaire.

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Données collectées pour le service PayFiP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour le service de paiement en ligne PayFiP.

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

  • nom, prénom ;
  • identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
  • adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

  • référence et montant de la créance ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

  • références du compte ;
  • pays de domiciliation du compte ;
  • libellé du compte renseigné par l'usager ;
  • identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

  • identification du poste comptable ;
  • référence de la créance ;
  • libellé de l'organisme ou du service créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;
  • montant du paiement ;
  • référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
  • date du prélèvement ;
  • références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

  • numéro de l'opération de paiement ;
  • référence de la créance ;
  • date de signature du mandat ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
  • référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

  • numéro de l'opération ;
  • montant du paiement ;
  • date et heure du paiement ;
  • date du prélèvement ;
  • référence unique de mandat ;
  • identifiant de l'organisme ou du service créancier.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Enregistrement des connexions au service PayFiP

Résumé. Les connexions des usagers au service de paiement en ligne PayFiP sont enregistrées avec leur adresse IP, la date et l'heure, ainsi que les détails de la connexion.

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Durée de conservation des données de paiement et de connexion

Résumé. Les données de paiement en ligne sont conservées pendant 13 mois, tandis que les logs de connexion le sont pendant 90 jours.

Les données mentionnées à l'article 3 (Types de données collectées pour les paiements administratifs) sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions des usagers) sont conservées quatre-vingt-dix jours.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Accès aux données de paiement en ligne

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de paiement en ligne pour les services publics.

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
  • le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les régisseurs ;
  • la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Accès aux droits sur les données dans un service de paiement en ligne

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données pour ce service de paiement en ligne.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Exécution de l'arrêté sur les paiements publics

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les paiements publics.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Avis de la CNIL sur un système de paiement en ligne

Résumé. La CNIL donne son avis sur un projet pour payer en ligne les services publics par prélèvement bancaire.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Arrêté du 9 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe