Arrêté du 9 avril 2018

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 (Types de données collectées pour les paiements administratifs) sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions des usagers) sont conservées quatre-vingt-dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Durée de conservation des données de paiement et de connexion

Résumé. Les données de paiement en ligne sont conservées pendant 13 mois, tandis que les logs de connexion le sont pendant 90 jours.

Les données mentionnées à l'article 3 (Types de données collectées pour les paiements administratifs) sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions des usagers) sont conservées quatre-vingt-dix jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance