Arrêté du 9 avril 2018

Article 6

Créé le 20 avril 2018

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
  • le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les régisseurs ;
  • la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018