JORF n°0091 du 19 avril 2018

Article 6

Article 6

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
- le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les régisseurs ;
- la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.


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Version 1

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;

- le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;

- les régisseurs ;

- la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.