Arrêté du 9 avril 2018

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
  • le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les régisseurs ;
  • la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Accès aux données de paiement en ligne

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de paiement en ligne pour les services publics.

Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
  • le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les régisseurs ;
  • la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance