Arrêté du 9 avril 2018

Article 4

Créé le 20 avril 2018

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018