Arrêté du 9 avril 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des connexions au service PayFiP

Résumé. Les connexions des usagers au service de paiement en ligne PayFiP sont enregistrées avec leur adresse IP, la date et l'heure, ainsi que les détails de la connexion.

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance