Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Nouveau service de paiement en ligne pour les usagers

Résumé. Un nouveau service en ligne sécurisé permet de payer les factures des administrations publiques par prélèvement bancaire.

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance