Arrêté du 9 avril 2018

Article 3

Créé le 20 avril 2018

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

  • nom, prénom ;
  • identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
  • adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

  • référence et montant de la créance ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

  • références du compte ;
  • pays de domiciliation du compte ;
  • libellé du compte renseigné par l'usager ;
  • identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

  • identification du poste comptable ;
  • référence de la créance ;
  • libellé de l'organisme ou du service créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;
  • montant du paiement ;
  • référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
  • date du prélèvement ;
  • références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

  • numéro de l'opération de paiement ;
  • référence de la créance ;
  • date de signature du mandat ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
  • référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

  • numéro de l'opération ;
  • montant du paiement ;
  • date et heure du paiement ;
  • date du prélèvement ;
  • référence unique de mandat ;
  • identifiant de l'organisme ou du service créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018