Arrêté du 9 avril 2018

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

  • nom, prénom ;
  • identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
  • adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

  • référence et montant de la créance ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

  • références du compte ;
  • pays de domiciliation du compte ;
  • libellé du compte renseigné par l'usager ;
  • identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

  • identification du poste comptable ;
  • référence de la créance ;
  • libellé de l'organisme ou du service créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;
  • montant du paiement ;
  • référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
  • date du prélèvement ;
  • références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

  • numéro de l'opération de paiement ;
  • référence de la créance ;
  • date de signature du mandat ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
  • référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

  • numéro de l'opération ;
  • montant du paiement ;
  • date et heure du paiement ;
  • date du prélèvement ;
  • référence unique de mandat ;
  • identifiant de l'organisme ou du service créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le service PayFiP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour le service de paiement en ligne PayFiP.

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

  • nom, prénom ;
  • identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
  • adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

  • référence et montant de la créance ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

  • références du compte ;
  • pays de domiciliation du compte ;
  • libellé du compte renseigné par l'usager ;
  • identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

  • identification du poste comptable ;
  • référence de la créance ;
  • libellé de l'organisme ou du service créancier ;
  • informations bancaires du créancier ;
  • montant du paiement ;
  • référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
  • date du prélèvement ;
  • références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

  • numéro de l'opération de paiement ;
  • référence de la créance ;
  • date de signature du mandat ;
  • éléments d'identification du créancier ;
  • références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
  • référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

  • numéro de l'opération ;
  • montant du paiement ;
  • date et heure du paiement ;
  • date du prélèvement ;
  • référence unique de mandat ;
  • identifiant de l'organisme ou du service créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance