JORF n°0091 du 19 avril 2018

Article 3

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

- nom, prénom ;
- identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
- adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

- référence et montant de la créance ;
- éléments d'identification du créancier ;
- informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

- références du compte ;
- pays de domiciliation du compte ;
- libellé du compte renseigné par l'usager ;
- identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

- identification du poste comptable ;
- référence de la créance ;
- libellé de l'organisme ou du service créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
- montant du paiement ;
- référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
- date du prélèvement ;
- références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

- numéro de l'opération de paiement ;
- référence de la créance ;
- date de signature du mandat ;
- éléments d'identification du créancier ;
- références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
- référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

- numéro de l'opération ;
- montant du paiement ;
- date et heure du paiement ;
- date du prélèvement ;
- référence unique de mandat ;
- identifiant de l'organisme ou du service créancier.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :

1° Données relatives au débiteur ou au payeur :

- nom, prénom ;

- identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;

- adresse de messagerie électronique ;

2° Données relatives à la créance :

- référence et montant de la créance ;

- éléments d'identification du créancier ;

- informations bancaires du créancier ;

3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :

- références du compte ;

- pays de domiciliation du compte ;

- libellé du compte renseigné par l'usager ;

- identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;

4° Données relatives à l'ordre de paiement :

- identification du poste comptable ;

- référence de la créance ;

- libellé de l'organisme ou du service créancier ;

- informations bancaires du créancier ;

- montant du paiement ;

- référence unique de mandat et date de signature du mandat ;

- date du prélèvement ;

- références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;

5° Données relatives aux mandats de prélèvement :

- numéro de l'opération de paiement ;

- référence de la créance ;

- date de signature du mandat ;

- éléments d'identification du créancier ;

- références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;

- référence unique de mandat ;

6° Données relatives au règlement de la créance :

- numéro de l'opération ;

- montant du paiement ;

- date et heure du paiement ;

- date du prélèvement ;

- référence unique de mandat ;

- identifiant de l'organisme ou du service créancier.