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ARRÊTÉ du 9 avril 2015

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

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Formation linguistique obligatoire en anglais pour les agents AFIS

Résumé. Les agents AFIS doivent suivre une formation en anglais pour obtenir une mention valable trois ans, avec des règles précises pour le renouvellement et l'application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,

Arrête :

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Création d'une mention linguistique anglaise pour les agents AFIS

Résumé. Les agents AFIS doivent obtenir une mention linguistique en anglais valable trois ans, après avoir suivi une formation spécifique et obtenu un niveau B1 en anglais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2-1
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 2-1
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Renouvellement de la mention anglais AFIS

Résumé. La mention anglais AFIS est renouvelée si le candidat présente une demande avant l'expiration de sa qualification et détient une attestation linguistique de niveau B1.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 11-1
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 11-1
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Nouveaux niveaux de compétences en anglais

Résumé. Un nouvel arrêté définit les niveaux de compétences en anglais, allant du niveau débutant (A1) au niveau expert (C2).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Sct. ANNEXE 5 : NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAISArrêté du 16 juillet 2007Art.
- Arrêté du 16 juillet 2007
Sct. ANNEXE 5 : NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS, Art.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Sct. ANNEXE 4 : FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE LA QUALIFICATION (RECTO ET VERSO)
- Arrêté du 16 juillet 2007
Sct. ANNEXE 4 : FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE LA QUALIFICATION (RECTO ET VERSO)
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Création d'un modèle d'attestation de compétences linguistiques

Résumé. Un modèle d'attestation de compétences linguistiques en anglais est créé pour certifier un niveau B1.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Sct. ANNEXE 6 : MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUESArrêté du 16 juillet 2007Art.
- Arrêté du 16 juillet 2007
Sct. ANNEXE 6 : MODÈLE D'ATTESTATION DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES, Art.
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Ajout de thèmes aéronautiques pour la formation à l'anglais

Résumé. L'arrêté ajoute des thèmes aéronautiques pour la formation à l'anglais, couvrant divers situations aériennes et problèmes liés aux aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Sct. ANNEXE 7 : THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAISArrêté du 16 juillet 2007Art.
- Arrêté du 16 juillet 2007
Sct. ANNEXE 7 : THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS, Art.

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Délai de conformité pour les qualifications AFIS

Résumé. Les détenteurs de la qualification AFIS ont trois ans pour se conformer aux exigences linguistiques en anglais.

Les titulaires de la qualification AFIS qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, sont réputés satisfaire aux exigences du niveau B1 du CECR requis au a de l'article 2-1-1 pendant trois ans et sont réputés avoir satisfait à l'obligation, mentionnée au point b de l'article 2-1-1, de formation à la phraséologie et de formation sur les thèmes aéronautiques de l'annexe 7. Par exception au premier alinéa de l'article 2-1-1, ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour faire apposer la mention anglais AFIS sur leur qualification AFIS.

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Délai d'application des nouvelles règles pour les services AFIS

Résumé. Les nouvelles règles pour les services d'information de vol entreront en vigueur dans un délai d'un an après la publication de cet arrêté.

Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

ARRÊTÉ du 9 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8