ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des nouvelles règles pour les services AFIS

Résumé. Les nouvelles règles pour les services d'information de vol entreront en vigueur dans un délai d'un an après la publication de cet arrêté.

Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Source : Légifrance