Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des entretiens professionnels par EDEN-RH

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment un système informatique gère les entretiens professionnels des agents publics et protège leurs données personnelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 février 2013 sous le numéro 1650242v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système EDEN-RH pour l'entretien professionnel

Résumé. Un système informatique appelé EDEN-RH est utilisé par la direction générale des finances publiques pour gérer les entretiens professionnels.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les différents services en charge des ressources humaines et sur son intranet.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système pour gérer les entretiens professionnels

Résumé. Un système informatique aide à organiser les entretiens professionnels des agents, à suivre les évaluations et les recours.

Le traitement permet :
― de préparer les opérations d'entretien professionnel ;
― de déterminer les chefs de service évaluateurs et les autorités hiérarchiques des agents ;
― d'ajuster la sélection des agents à évaluer ;
― d'établir le compte rendu d'entretien professionnel ;
― d'établir la répartition des réductions et majorations d'avancement attribuées ;
― d'assurer le suivi des entretiens et des recours déposés par les agents.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour EDEN-RH

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour l'application EDEN-RH, utilisée pour gérer les entretiens professionnels des agents.

Les données et catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application EDEN-RH sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'un entretien professionnel :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― matricule AGORA ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― grade et échelon ;
― date de prise de rang du grade ou d'échelon ;
― direction et service d'affectation ;
― comptes rendus d'entretien ;
― marge d'évolution attribuée ;
― adresse de messagerie professionnelle.
S'agissant des chefs de service évaluateurs et de l'autorité hiérarchique d'un agent :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― direction et service d'affectation.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données d'entretiens professionnels

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des entretiens professionnels dans les services de ressources humaines.

I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH) sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources et communications des données dans EDEN-RH

Résumé. L'article décrit les sources de données et les communications de l'application EDEN-RH pour la gestion des entretiens professionnels.

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.
2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.
II. - L'application communique des informations :
1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;
2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles pendant dix ans

Résumé. Les données personnelles des agents, comme leur nom et leurs résultats d'entretien, sont conservées pendant dix ans.

Les données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH) sont conservées sur support informatique pendant dix ans.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des ressources humaines de la structure où travaille l'agent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8