Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 6 février 2013 sous le numéro 1650242v0,
Arrête :
Le traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les différents services en charge des ressources humaines et sur son intranet.
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Le traitement permet :
― de préparer les opérations d'entretien professionnel ;
― de déterminer les chefs de service évaluateurs et les autorités hiérarchiques des agents ;
― d'ajuster la sélection des agents à évaluer ;
― d'établir le compte rendu d'entretien professionnel ;
― d'établir la répartition des réductions et majorations d'avancement attribuées ;
― d'assurer le suivi des entretiens et des recours déposés par les agents.
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Les données et catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application EDEN-RH sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'un entretien professionnel :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― matricule AGORA ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― grade et échelon ;
― date de prise de rang du grade ou d'échelon ;
― direction et service d'affectation ;
― comptes rendus d'entretien ;
― marge d'évolution attribuée ;
― adresse de messagerie professionnelle.
S'agissant des chefs de service évaluateurs et de l'autorité hiérarchique d'un agent :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― direction et service d'affectation.
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I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.
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I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
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Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant dix ans.
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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Issarni