Arrêté du 9 avril 2013

Article 4

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Article 4

I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH) sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Accès aux données d'entretiens professionnels

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des entretiens professionnels dans les services de ressources humaines.

I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH).
III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour EDEN-RH) sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance