Arrêté du 9 avril 2013

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des ressources humaines de la structure où travaille l'agent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance