Arrêté du 9 avril 2013

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 16 mai 2013

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.
2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.
II. - L'application communique des informations :
1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;
2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013