En vigueur depuis le 21 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application de l'arrêté sur la sécurité aérienne
Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le a (1°) de l'article 5 (Mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité dans les transports aériens) et l'article 6 (Responsabilités en gestion de la sécurité) deviennent obligatoires le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par l'autorité est fourni au plus tard le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.