En vigueur depuis le 21 avril 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations possibles pour des circonstances particulières
Résumé. Les autorités peuvent faire des exceptions aux règles si des situations spéciales le justifient.
L'autorité peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances particulières.