JORF n°0092 du 19 avril 2013

Article 2

Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'aviation civile, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'aviation civile, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.