Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la demande du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 19 novembre 2012,
Arrêtent :
Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.
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Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'aviation civile, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly