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Partage des données fiscales entre services publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération n° 2010-055 du 11 mars 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 17 juin 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal