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Arrêté du 9 avril 2010

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux peuvent partager certaines informations personnelles pour le recouvrement des taxes et la gestion de l'habitat, sous la supervision du directeur général des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération n° 2010-055 du 11 mars 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Partage des données fiscales entre services publics

Résumé. Les agents fiscaux peuvent partager certaines informations personnelles avec d'autres services pour le recouvrement des taxes et la gestion de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2