Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des données fiscales entre services publics
Résumé. Les agents fiscaux peuvent partager certaines informations personnelles avec d'autres services pour le recouvrement des taxes et la gestion de l'habitat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5