Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

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Partage des données fiscales entre services publics

Résumé. Les agents fiscaux peuvent partager certaines informations personnelles avec d'autres services pour le recouvrement des taxes et la gestion de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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