A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 14 février 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 14 février 2008Art. 8 → Version 3Arrêté du 14 février 2008Art. 9 → Version 2Arrêté du 14 février 2008Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 février 2008Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10