Arrêté du 9 avril 2009

Article 8

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Article 8

S'il apparaît au contrôleur que l'opérateur France Travail est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Procédure en cas de difficultés financières de France Travail

Résumé. Si France Travail a des problèmes d'argent, le contrôleur en informe le directeur général qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que l'opérateur France Travail est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance