Arrêté du 9 avril 2009

Article 7

Créé le 22 avril 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'opérateur France Travail un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. l'opérateur France Travail communique au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être réalisées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'opérateur France Travail l'objet de l'audit et ses intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 30 juin 2024