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Arrêté du 9 avril 2008

relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments avec une autorisation de mise sur le marché sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

En vigueur depuis le 16 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2008 précise que les directeurs de la santé et de la sécurité sociale sont responsables de son application.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Lefranc

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2008

Arrêté du 9 avril 2008
Article 1
Article 2
Annexe