En vigueur depuis le 30 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (3° et 4°) et R. 10 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant organisation du cycle de formation initiale des élèves-lieutenants de police ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la notation et au classement des élèves-lieutenants de police,
En vigueur depuis le 30 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A13 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A15 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A16 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A21 (V)
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En vigueur depuis le 30 avril 2004
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2004