En vigueur depuis le 30 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du
code de procédure pénale
est modifiée conformément aux articles
2
à
5
du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 30 avril 2004
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2004
Source : Légifrance