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Arrêté du 9 avril 1992

portant création et organisation d'une inspection générale du patrimoine

Abrogé15 décembre 1994
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret du 13 octobre 1978 portant création de la direction du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 22 octobre 1991,

Article 1

Abrogé15 décembre 1994

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994

L'inspection générale du patrimoine mentionnée dans l'arrêté du 11 juillet 1990 est composée de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de missions d'inspection générale en application de l'article 3 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l'article 4 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisés.
D'autres agents de catégorie A, disposant de compétences particulières dans le domaine du patrimoine, peuvent être chargés d'une mission d'inspection générale.

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3 cités

Article 2

Abrogé15 décembre 1994

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994

Les membres de l'inspection générale du patrimoine peuvent être consultés pour l'évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine affectés dans les services de la direction du patrimoine, et dans les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, par les autorités titulaires du pouvoir de notation de ces agents.

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Article 3

Abrogé15 décembre 1994

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994

Les membres de l'inspection générale du patrimoine ont vocation à participer aux travaux des instances consultatives nationales compétentes en matière d'étude, de recensement, de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine.

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Article 4

Abrogé15 décembre 1994

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACK LANG

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 1994

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au mercredi 14 décembre 1994

Arrêté du 9 avril 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4