Abrogé15 décembre 1994
Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994
Les membres de l'inspection générale du patrimoine peuvent être consultés pour l'évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine affectés dans les services de la direction du patrimoine, et dans les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, par les autorités titulaires du pouvoir de notation de ces agents.