Arrêté du 9 avril 1992

Article 2

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Abrogé15 décembre 1994

Créé le 15 avril 1992 · Abrogé le 15 décembre 1994

Les membres de l'inspection générale du patrimoine peuvent être consultés pour l'évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine affectés dans les services de la direction du patrimoine, et dans les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, par les autorités titulaires du pouvoir de notation de ces agents.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 1994

En vigueur du mercredi 15 avril 1992 au mercredi 14 décembre 1994