En vigueur depuis le 12 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur l'expertise des dommages liés à la sécheresse
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une réglementation sur la qualification des entreprises pour expertiser les dommages liés à la sécheresse.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.