Arrêté du 9 août 2026

Article 1

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Article 1

Les personnes morales mentionnées au II de l'article R. 125-9 du code des assurances (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) auxquelles il est fait appel pour réaliser les expertises des dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux peuvent demander l'obtention d'une qualification professionnelle d'entreprise. Cette qualification professionnelle d'entreprise porte sur les techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Elle est délivrée par un organisme de qualification.
Elle répond à un référentiel technique reprenant les exigences générales relatives aux organismes de qualification prévues par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation, et atteste :

  • des compétences techniques, énoncées en annexe I, détenues par les personnes morales chargées de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance ;
  • de la formation du personnel d'exécution, définie en annexe II, participant à l'établissement des rapports d'expertise ;
  • du contrôle minimum de cette qualification, défini en annexe III, par l'organisme de qualification.

L'organisme de qualification délivrant cette qualification professionnelle est agréé par l'Etat dans le cadre du dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2026

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Qualification professionnelle pour l'expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent obtenir une qualification professionnelle pour expertiser les dommages liés à la sécheresse et aux sols argileux.

Les personnes morales mentionnées au II de l'article R. 125-9 du code des assurances (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) auxquelles il est fait appel pour réaliser les expertises des dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux peuvent demander l'obtention d'une qualification professionnelle d'entreprise. Cette qualification professionnelle d'entreprise porte sur les techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Elle est délivrée par un organisme de qualification.
Elle répond à un référentiel technique reprenant les exigences générales relatives aux organismes de qualification prévues par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation, et atteste :

  • des compétences techniques, énoncées en annexe I, détenues par les personnes morales chargées de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance ;
  • de la formation du personnel d'exécution, définie en annexe II, participant à l'établissement des rapports d'expertise ;
  • du contrôle minimum de cette qualification, défini en annexe III, par l'organisme de qualification.

L'organisme de qualification délivrant cette qualification professionnelle est agréé par l'Etat dans le cadre du dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance