Arrêté du 9 août 2024

Article 3

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Article 3

La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 29 août 2024

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Reconnaissance de lien particulier avec un territoire ultramarin pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un sous-officier de gendarmerie doit obtenir l'accord d'une commission pour être lié à un territoire d'outre-mer.

La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Source : Légifrance