Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'un lien particulier avec un territoire ultramarin
Résumé Un gendarme peut être lié à un territoire d'outre-mer grâce à une décision d'une commission.
La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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